Procédure administrative
Demandes, production de documents, audition préalable et suivi du processus décisionnel.
05
Administration publique · Procédure · Juridictions
Droit administratif
Contrôler l’action administrative et garantir une protection effective face à la puissance publique.
AuditionOmissionUrgenceMesures provisoiresRecours
01
Présentation
Accompagnement spécialisé
Représentation des particuliers et des entreprises dans les procédures et litiges avec les autorités publiques.
La stratégie est définie à partir de la décision, de l’omission ou de la procédure en cause, en articulant l’intervention auprès de l’autorité compétente, la protection juridictionnelle et la maîtrise rigoureuse des délais.
02
Services
Champ d’intervention
Réclamations et recours
Contestations administratives des décisions défavorables, omissions et actes illégaux.
Contentieux administratif
Recours contre les actes, actions visant à imposer une décision et reconnaissance de droits.
Procédures urgentes
Demandes urgentes de protection des droits fondamentaux et d’accès à l’information.
Mesures provisoires
Suspension des actes et autres mesures destinées à prévenir un préjudice irréversible.
Responsabilité publique
Analyse des situations susceptibles d’engager la responsabilité des personnes publiques.
03
Intervention rapide
Quand demander conseil
La stratégie commence avant que le problème ne devienne irréversible.
01Décision administrative défavorable ou illégale
02Absence de décision dans un délai raisonnable
03Risque d’exécution immédiate aux conséquences graves
04Besoin d’information ou d’accès à un dossier
Contact
Une décision éclairée commence par une analyse attentive.
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